Démarches administratives
Mairie
Pour toutes vos démarches administratives à la mairie de Limey-Remenauville, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Vos démarches administratives
Vous pouvez aussi effectuer toutes vos démarches administratives en ligne :
demande de carte d’identité, actes d’état civil, déménagement, impôts, permis de construire…
Rendez-vous sur le site service-public.fr :
Actes d'état civil | Identité, Vote et Union | Urbanisme |
Permis d'aménager |
Demande d'acte de naissance à Limey-Remenauville
L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie de Limey-Remenauville est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le renouvellement du passeport. Les copies d'actes de naissance en France sont valables trois mois.
Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative ? Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance en ligne directement par mail.
Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative ? Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance en ligne directement par mail.
Demande d'acte de mariage
Tandis que la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation est restreinte aux personnes concernées, à leurs ascendants, à leurs descendants et aux professionnels habilités, un acte de mariage sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille.
Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de mariage concernant une union survenue sur la commune de Limey-Remenauville pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement par mail
Demande d'acte de décès
Document d'état-civil attestant un décès survenu sur le territoire français, un acte de décès peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Contrairement à certains documents dont l'obtention est limitée au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.
Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de décès concernant un décès survenu sur la commune de Limey-Remenauville pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement par mail .
Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de décès concernant un décès survenu sur la commune de Limey-Remenauville pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement par mail .
Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance.
En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat.)
Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.
Pour une demande d'acte de naissance, merci de faire votre demande d'acte de naissance par mail à Limey-Remenauville.
En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat.)
Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.
Pour une demande d'acte de naissance, merci de faire votre demande d'acte de naissance par mail à Limey-Remenauville.
La déclaration de naissance pour un enfant né sur la commune de Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville par une personne ayant assisté à l'accouchement (le plus souvent le père de l'enfant).
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous rubrique contact.
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous rubrique contact.
Livret de famille à Limey-Remenauville
Remis gratuitement aux époux lors de leur mariage civil ou, pour les couples non mariés, à la naissance de leur premier enfant, le livret de famille est un document qui doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification de l'état civil de l'une des personnes qui y sont inscrites.
Il peut contenir selon les situations familiales un extrait de l'acte de mariage pour les couples mariés, un extrait des actes de naissance des parents et des enfants du couple (uniquement s'ils sont détenus par une autorité française) ainsi que des informations sur le droit de la famille.
A noter que pour qu'un enfant soit inscrit sur le livret, les autorités françaises doivent détenir son acte de naissance ainsi que celui d'au moins un de ses parents.
Il peut contenir selon les situations familiales un extrait de l'acte de mariage pour les couples mariés, un extrait des actes de naissance des parents et des enfants du couple (uniquement s'ils sont détenus par une autorité française) ainsi que des informations sur le droit de la famille.
A noter que pour qu'un enfant soit inscrit sur le livret, les autorités françaises doivent détenir son acte de naissance ainsi que celui d'au moins un de ses parents.
L'établissement du livret de famille se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance à la mairie de Limey-Remenauville. Le livret de famille est transmis par courrier au domicile des parents ouà retirer à la mairie de Limey-Remenauville sur présentation de pièces d'identité. Pour toutes autres questions concernant le livret de famille, merci de contacter directement la mairie de Limey-Remenauville. ( rubrique contact )
Duplicata de livret de famille
Vous pouvez demander un second livret de famille si :
- vous êtes séparé et que vous n'êtes pas détenteur du livret original,
- vous avez perdu votre livret de famille original,
- on vous l'a volé.
- Seul un des titulaires du livret peut faire une demande.
- En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
- Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Le duplicata du livret de famille doit être demandé au service de l'État civil de la mairie du domicile du demandeur.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Formulaire à compléter disponible sur : https://www.nancy.fr/fileadmin/NAN/services/demarches/PDF/livret-de-famille-demande.pdf
Carte d'identité
La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Elle est délivrée par la la Mairie de Limey-Remenauville dans un délai de quelques semaines.
La carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France).
Vous avez besoin d'une carte d'identité ? Vous pouvez en faire la demande directement en mairie de Limey-Remenauville
La carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France).
Vous avez besoin d'une carte d'identité ? Vous pouvez en faire la demande directement en mairie de Limey-Remenauville
Demande de passeport à Limey-Remenauville
Document indispensable pour circuler hors de l'Union européenne et de l'espace Schengen, exclusion faite des pays essentiellement européens autorisant un libre accès aux détenteurs d'une carte d'identité RF, le passeport français qui possède une durée de validité de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les mineurs est délivré par les préfectures (les consulats à l'étranger).
Successeur du passeport électronique, le passeport biométrique qui est délivré depuis juin 2009 possède une puce électronique contenant une photographie d'identité, l'état-civil ainsi que deux empreintes digitales de son propriétaire.
Vous avez besoin d'un passeport biométrique ? Vous pouvez en faire la demande directement en Mairie de Limey
Successeur du passeport électronique, le passeport biométrique qui est délivré depuis juin 2009 possède une puce électronique contenant une photographie d'identité, l'état-civil ainsi que deux empreintes digitales de son propriétaire.
Vous avez besoin d'un passeport biométrique ? Vous pouvez en faire la demande directement en Mairie de Limey
Carte électorale à Limey-Remenauville
La carte électorale ou carte d'électeur est une carte obligatoire pour pouvoir voter en France.
Elle certifie l'inscription d'un électeur sur les listes électorales de la mairie de Limey-Remenauville et lui permets de se rendre au bureau de votes de la commune de Limey-Remenauville pour pouvoir voter.
Elle certifie l'inscription d'un électeur sur les listes électorales de la mairie de Limey-Remenauville et lui permets de se rendre au bureau de votes de la commune de Limey-Remenauville pour pouvoir voter.
La demande de carte électorale sur la commune de Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville. la carte est gratuite et est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales (en général tous les 3 à 5 ans).
Pour s'inscrire sur les liste électorale de la commune de Limey-Remenauville et ainsi recevoir sa carte d'électeur, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques Limey-Remenauville aux horaires indiqués .
Pour s'inscrire sur les liste électorale de la commune de Limey-Remenauville et ainsi recevoir sa carte d'électeur, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques Limey-Remenauville aux horaires indiqués .
Pacs à la mairie de Limey-Remenauville
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS s'effectue en mairie et non plus au tribunal.
Vous habitez dans la commune de Limey-Remenauville, dans le département de Meurthe-et-Moselle ? Vous êtes un Liméen ou une Liméenne ?
La signature de votre PACS se fera dans la mairie de Limey-Remenauville, par un officier d'état civil. Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire, Madame Éliane DUBOIS et ses adjoints.
Pour plus d'informations sur le Pacs en France,
Vous désirez officialiser votre vie de couple, acheter un logement à deux en toute tranquilité ? Vous souhaitez protéger votre conjoint et vos enfants ? Assurez une aide matérielle à votre famille ? Organisez votre vie commune avec votre partenaire grâce au PACS !
Pourquoi se pacser ?
Le PACS est un engagement entre 2 personnes vivant en couple.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Qu'est-ce que le PACS ?
PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il a été instauré en 1999. Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
«Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Art 515-1 du Code civil. Qui dit vie commune dit communauté d'intérêts, cohabitation et vie de couple.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer leur dossier en mairie ou chez le notaire. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Le PACS se situe entre le mariage et le concubinage.
En 2015, 188 947 couples se sont pacsés.
Obtenez rapidement la signature de votre PACS en mairie avec la présentation d'un dossier complet, contenant l'ensemble des documents, conventions et formulaires CERFA demandés.«Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Art 515-1 du Code civil. Qui dit vie commune dit communauté d'intérêts, cohabitation et vie de couple.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer leur dossier en mairie ou chez le notaire. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Le PACS se situe entre le mariage et le concubinage.
En 2015, 188 947 couples se sont pacsés.
Quelles sont les conditions pour se pacser, en mairie ou chez le notaire ?
Peu de conditions sont requises pour la signature d'un PACS entre 2 personnes :
Note : aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS.
Note : aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS.
- Etre majeur à la date d'enregistrement du PACS (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
- Ne pas avoir de liens familiaux directs,
- Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser seulement sous certaines conditions),
Est-ce qu'il est obligatoire d'habiter ensemble pour se pacser ?
Oui. Aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenairess'engagent à une vie commune. Ils ont obligation d'établir un lieu de résidence commune.
Cet endroit doit être déclaré dans la convention du PACS (attestation sur l'honneur de résidence commune).
Cet endroit doit être déclaré dans la convention du PACS (attestation sur l'honneur de résidence commune).
Peut-on se pacser à la mairie ?
Oui ! Depuis le 1er novembre 2017, la signature du PACS se fait directement en mairie. Le tribunal ne s'occupe plus de cette démarche.
Les procédures liées au PACS ont en effet été transférés aux officiers de l'état civil des mairies. Vous pouvez aussi vous pacser auprès d'un notaire. Par contre, sachez qu'il vous en coutera en moyenne 400 €.
L'avantage de se pacser à la mairie ? C'est gratuit et rapide !
Les procédures liées au PACS ont en effet été transférés aux officiers de l'état civil des mairies. Vous pouvez aussi vous pacser auprès d'un notaire. Par contre, sachez qu'il vous en coutera en moyenne 400 €.
L'avantage de se pacser à la mairie ? C'est gratuit et rapide !
Comment se pacser à la mairie ?
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du rendez-vous en mairie pour la signature d'un PACS.
Les partenaires doivent se présenter avec un dossier complet. Pensez à remplir le formulaire en haut de page pour avoir un dossier complet le jour du PACS.
Note : si votre dossier est incomplet, la mairie refusera de signer la convention de PACS. Vous devrez alors compléter votre dossier et prendre un nouveau rendez-vous.
A savoir : Après avoir enregistré le PACS, la mairie vous redonnera la convention signée. Aucune copie ne sera conservée de leur côté. Nous vous conseillons donc de conserver ce document. Pensez à faire plusieurs copies, rangées à différents endroits.
Suivant les mairies, des plages horaires peuvent être alloués au PACS. L'officier de l'état civil vous délivrera un récépissé d'enregistrement.
Les partenaires doivent se présenter avec un dossier complet. Pensez à remplir le formulaire en haut de page pour avoir un dossier complet le jour du PACS.
Note : si votre dossier est incomplet, la mairie refusera de signer la convention de PACS. Vous devrez alors compléter votre dossier et prendre un nouveau rendez-vous.
A savoir : Après avoir enregistré le PACS, la mairie vous redonnera la convention signée. Aucune copie ne sera conservée de leur côté. Nous vous conseillons donc de conserver ce document. Pensez à faire plusieurs copies, rangées à différents endroits.
Suivant les mairies, des plages horaires peuvent être alloués au PACS. L'officier de l'état civil vous délivrera un récépissé d'enregistrement.
Dans quelle mairie se pacser ?
Vous devez enregistrer votre PACS par la mairie où votre résidence principale est domiciliée.
Note : les couples voulant se pacser doivent obligatoirement avoir une résidence commune.
Note : les couples voulant se pacser doivent obligatoirement avoir une résidence commune.
Combien de temps dure le RDV en mairie pour la signature d'un PACS ?
Il faut compter 20 min de rendez-vous pour la signature d'un PACS en mairie.
La mairie fait-elle une cérémonie pour le PACS ?
L'enregistrement du PACS se déroule en mairie, sans cérémonie.
Si vous souhaitez une cérémonie, vous pouvez voir directement avec votre mairie. Certaines communes organisent des cérémonies à l'occasion d'un PACS en mettant à disposition des nouveaux partenaires une salle spécifique et en leur permettant de personnaliser leur union. Si vous avez besoin de célébrer votre PACS, vous pouvez consulter la page de location de salle des fêtes.
Si vous souhaitez une cérémonie, vous pouvez voir directement avec votre mairie. Certaines communes organisent des cérémonies à l'occasion d'un PACS en mettant à disposition des nouveaux partenaires une salle spécifique et en leur permettant de personnaliser leur union. Si vous avez besoin de célébrer votre PACS, vous pouvez consulter la page de location de salle des fêtes.
Quels sont les documents à fournir pour se pacser en mairie ?
Pour pouvoir se pacser en mairie, vous devez remplir plusieurs documents :
- 1 convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02),
- 1 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune (regroupé sur le même formulaire cerfa n° 15725*02),
- 1 acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- 1 photocopie des 2 pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport).
Demande d'acte de divorce à Limey-Remenauville
Vous avez perdu votre acte de divorce ? Vous en avez besoin pour des démarches administratives ? Vous êtes un Liméen ou une Liméenne ? Vous vous êtes mariés dans à la mairie de Limey-Remenauville ?
Vous pouvez obtenir une copie du jugement de votre divorce en demandant au tribunal du département de Meurthe-et-Moselle.
Vous pouvez obtenir une copie du jugement de votre divorce en demandant au tribunal du département de Meurthe-et-Moselle.
Le divorce doit être retranscrit sur l'acte de mariage et l'acte de naissance.
Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce.
Contactez le service dédié à la mairie de Limey-Remenauville avec votre dossier complet.
PLU et Cadastre de Limey-Remenauville
Vous avez besoin d'une feuille cadastrale de Limey-Remenauville (plan cadastral) au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU de Limey-Remenauville (54470) ? Ou encore obtenir plus d'informations sur une parcelle en particulier dans la commune ?
Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous
Permis de construire à Limey-Remenauville
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².
La demande du permis de construire sur un terrain de Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).
Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués.
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).
Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués.
Déclaration de travaux à Limey-Remenauville
La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation.
Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation.
La déclaration de travaux sur Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville
(imprimé Cerfa n°13404*01).
Elle doit être accompagnée d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.
Pour déposer une déclaration de travaux, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessous.
Elle doit être accompagnée d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.
Pour déposer une déclaration de travaux, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessous.
Permis de démolir à Limey-Remenauville
Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.
La demande du permis de démolir sur de Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville (imprimé Cerfa n°13405*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessus.
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessus.
Permis d'aménager à Limey-Remenauville
Le permis d'aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d'opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d'affouillement / exhaussement du sol d'une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².
La demande du permis d'aménager sur de Limey-Remenauville doit être effectuée auprès de la mairie de Limey-Remenauville (imprimé Cerfa n°88065).
Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant un plan de situation indiquant l'échelle et l'orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d'aménagement, un plan présentant l'état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu'un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l'exécution du projet d'aménagement.
La demande du permis d'aménager est traitée sous un délai de 3 mois.
Pour déposer un permis d'aménager, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessous.
Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant un plan de situation indiquant l'échelle et l'orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d'aménagement, un plan présentant l'état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu'un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l'exécution du projet d'aménagement.
La demande du permis d'aménager est traitée sous un délai de 3 mois.
Pour déposer un permis d'aménager, veuillez vous rendre directement à la mairie de Limey-Remenauville, 5 Rue Saint-Jacques aux horaires indiqués ci-dessous.